Droits des sociétés

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Bencivengo & associés

Juridique et droit des sociétés 

La création d’une société ou entreprise individuelle est une étape cruciale dans la vie d’un chef d’entreprise. Chez BenciVengo & Associés nous sommes conscient de l’impact que cela peut avoir sur votre avenir. C’est pour cela que nous vous recevons dans nos bureaux afin de trouver quel statut juridique conviendrait le mieux à vos besoins et objectifs de vie. 

Vous voulez choisir votre statut juridique mais vous ne savez pas lequel vous correspond ? Contactez-nous : 

SAS, SASU, EURL, etc… + Holding décrire plusieurs statuts en tuiles 

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L’entreprise individuelle 

L’entreprise individuelle est un statut juridique souple, pas besoin de statuts, besoin de compte bancaire professionnel 

Les bénéfices réalisés en entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu directement au nom du chef d’entreprise et ce dernier a le statut de travailleur non salarié (ou travailleur indépendant). 

En contrepartie, les risques encourus par l’entrepreneur sont importants : ses créanciers peuvent le poursuivre sur ses biens personnels. 

Le statut de l’entreprise individuelle permet d’opter pour le régime micro-entreprise ou EIRL. 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL en abrégé, est un statut juridique assez récent qui combine certains avantages de l’entreprise individuelle avec ceux de l’EURL (que nous verrons un peu plus loin). 

Ce statut juridique d’entreprise reprend donc les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais la responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant des biens affectés à l’entreprise et qu’il est possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Le chef d’entreprise a le statut de travailleur non salarié. 

La SARL et l’EURL 

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique que l’on retrouve souvent dans les entreprises familiales et dans les petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts. 

Ce statut juridique d’entreprise est ouvert pour le projet qui regroupe entre 2 et 100 associés et la SARL peut même revêtir une forme unipersonnelle (1 seul associé), il s’agit alors d’une EURL (ou SARL unipersonnelle). 

Un capital social minimum est prévu et tous les apports sont permis mais attention un minimum convenable peut impacter l’image de votre entreprise. Par exemple un capital trop faible pourrait donner une image négative de la solidité de votre entreprise. Un capital est bien évidemment modifiable par la suite. 

Le fonctionnement de la SARL est encadré par le code de commerce, ce qui apporte de la sécurité aux associés mais qui peut parfois être gênant pour certains montages. 

Au niveau de l’imposition des bénéfices : 

  • Les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’IS mais il est possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés)  
  • Au niveau du statut social des dirigeants : 
  • Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, le ou les dirigeants sont des travailleurs non salariés ; 
  • Lorsque la gérance de la SARL est égalitaire, minoritaire ou non associée, le ou les dirigeants sont assimilés salariés (affiliés au régime général) ; 
  • Lorsque l’associé unique d’EURL est également gérant, ce dernier est travailleur non salarié ; 

Désormais, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL sont redevables de charges sociales sur une partie de leurs dividendes. 

La SAS et la SASU 

La SAS est l’autre forme de société, avec la SARL, que l’on retrouve le plus fréquemment. Il faut être au moins 2 pour créer une SAS mais elle peut revêtir une forme unipersonnelle, il s’agira alors d’une SASU. 

Un capital social minimum est prévu et tous les apports sont permis mais attention un minimum convenable peut impacter l’image de votre entreprise. Par exemple un capital trop faible pourrait donner une image négative de la solidité de votre entreprise. Un capital est bien évidemment modifiable par la suite. 

Le fonctionnement de la SAS est peu encadré par le code de commerce, ce qui permet de bénéficier d’une grande liberté pour en élaborer le fonctionnement. Un président doit obligatoirement être nommé. 

Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont imposables à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes. 

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés. 

 

La SNC (société en nom collectif) 

La SNC est très peu utilisée en France compte tenu de la lourde responsabilité qui pèse sur chaque associé. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts. 

Il faut être au moins 2 pour créer une SNC et les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis. 

Il s’agit généralement d’une société fermée, les cessions de parts sont très encadrées. 

Les bénéfices d’une SNC sont soumis au régime des sociétés de personnes mais une option pour l’IS est possible. 

Tous les associés de la SNC ont la qualité de commerçant et sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés, qu’ils soient gérants ou pas. Si un gérant non associé est nommé, ce dernier est assimilé salarié. 

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